Appel à candidatures : Attribution d’une dotation complémentaire aux SAAD – PYRENNEES ORIENTALES

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2022, en son article 44, prévoit une restructuration de l’offre de services à domicile et une refonte du modèle de financement des prestations d’aide et d’accompagnement qui comporte deux volets :

• La création d’un tarif minimal de valorisation d’une heure d’aide à domicile, effective depuis le 1er janvier 2022 et s’appliquant aux heures financées par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• La création d’une dotation complémentaire ou dotation qualité, à compter du 1er septembre 2022, visant à financer des actions répondant à des objectifs d’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager listés à l’article L. 314-2-2 du CASF.

Cette dotation Qualité, attribuée par le Département dans le cadre d’un appel à candidatures (AAC), est soumise à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les SAAD retenus. Elle a vocation à apporter des financements supplémentaires sans s’ajouter au tarif du SAAD.
Elle concerne le périmètre des activités effectives relevant d’un financement du Département sous forme de bonifications horaires ou de montants forfaitaires pour chacune des actions réalisées par le SAAD ou pour chacun des objectifs retenus dans le CPOM.

Ces CPOM à conclure devront répondre aux enjeux combinés de la future transformation de l’offre, de son mode de tarification et des orientations posées par le diagnostic territorial de l’aide à domicile rendu à l’été 2022.

Les actions priorisées par le Département sont les suivantes :
a – La contribution à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire
b – L’amélioration de la qualité de vie au travail des intervenants
c– Accompagner les bénéficiaires dont le profil présente des spécificités
d – Intervenir sur une amplitude horaire élargie

Lancement de l’appel à candidature : 01 décembre 2023
Date limite : 11 février 2024

Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter : [email protected] avec pour objet « AAC Dotation QUALITE / Questions » en précisant nom, prénom, SAAD et qualité.

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet, exclusivement par voie dématérialisée, à l’adresse mail suivante : [email protected]

Documents et liens à télécharger :

Obtenez l’appel à candidature en cliquant ici.