Le débat de pré-AG :
Cette année, ce débat portera sur les 5 ans de la Loi 2016 : Réduction des risques, où en sommes-nous des mesures inscrites dans la Loi depuis 2016? Que voulons-nous pour demain en réduction des risques ?
Un an avant l’élection présidentielle, et alors que les prises de position du ministère de la santé nous invitent à penser « qu’un monde sans drogue n’existe pas », les progrès prévus par la Loi en RDR semblent encore au milieu du gué.
Nous vous proposons de partager l’état des lieux, 5 ans après leur inscription dans le cadre légal, des différentes mesures prévues par la Loi et ce que nous voulons voir avancer.
Parmi celles-ci :
- Les salles de consommation à moindre risque
Alors que leur évaluation va paraître et que nombreuses initiatives se lancent, ce dispositif est toujours inscrit dans un cadre expérimental qui arrive à son terme. Comment ont évolué ces dispositifs? Comment les inscrire dans la durée et dans le dispositif médicosocial en plein, après la fin de l’expérimentation ?
Entre rénovation du cahier des charges et assouplissement du rôle décisionnaire des élus locaux, nous reviendrons avec les acteurs de terrain, sur les évolutions que nous souhaitons pour ce dispositif.
- L’accompagnement des consommations dans les structures médicosociales de RDR
Après des années de travaux et de mobilisation des acteurs de terrain, la Loi de 2016 a permis d’inclure une nouvelle mission en réduction des risques, avec la supervision des usages à moindre risque, et la protection des intervenants en RDR au regard du code pénal.
Cette mesure manque encore de clarté sur ce qu’il est possible de mettre en place autour des consommations qui ont lieu dans les CAARUD et la Fédération a fait un travail de fond, avec l’aide d’un juriste spécialisé pour décrypter si les structures sont autorisées a effectivement accompagner ces consommations clandestines, qui concernent au moins 70% des établissements et mettent les équipes dans des tensions intenables.
Ce qui en ressort, c’est que la Loi ne permet l’accompagnement des consommations qu’au sein des salles de consommation, à l’exclusion des autres dispositifs. Nous avons donc collectivement exploré d’autres options.
En reconnaissant juridiquement l’analyse de drogues comme une mission de réduction des risques pour les personnes consommant des produits psychoactifs, la loi de santé de 2016 a entrainé le transfert de la mission d’appui technique à l’analyse de drogues de Médecins du monde (la mission XBT), vers la structuration d’un réseau national d’analyse de produits. En l’absence de cadre légal encadrant cette pratique, l’ONG Médecins du Monde coordonnait depuis 1999 cette mission afin d’accompagner leurs bénévoles et les acteurs souhaitant pratiquer l’analyse de produits dans un objectif de réduction des risques.
La structuration du dispositif de santé publique assurée par la société civile, veillant par ailleurs à respecter la représentation d’une diversité d’acteurs, les principes d’une démarche participative et la garantie d’une qualité de pratiques, a été et continue d’être un chantier conséquent, en se déployant par ailleurs sans aucun encadrement ni soutien depuis plusieurs années des pouvoirs publics.
- La Réduction des risques en milieu carcéral
Le texte paru au JORF en janvier 2016 réaffirme que la politique de réduction des risques et des dommages doit également s’appliquer aux personnes détenues, selon des modalités adaptées au milieu carcéral.
Ce nouveau cadre légal devait permettre de développer des interventions de prévention et de réduction des risques guidées par une approche de santé publique et les différentes recommandations internationales existantes. Suite à la promulgation de la Loi, les décrets précisant l’organisation de cette extension de la réduction des risques se sont fait attendre, et ceux qui auraient pu paraître restreignait tellement ces mesures qu’ils les rendaient incohérentes et inapplicables.
5 ans après, et malgré des initiatives prometteuses sur le terrain et des besoins immenses, la RdR ne peut toujours pas se déployer dans les prisons françaises, et la mobilisation interassociative ne faiblit pas.
L’accès aux produits de santé permettant de lutter contre les risques d’overdose mortelle aux opioïdes a enfin été inscrite dans la Loi, permettant aux usagers dans leur acception la plus large possible de bénéficier de cet outil précieux : la Naloxone.
Si cette mesure a effectivement été suivie d’effet et qu’il faut le saluer, ce médicament n’est encore pas aussi simple d’accès qu’il devrait l’être. Les différents allers-retours des autorités sanitaires et des pouvoirs publics sur les produits de santé ont rendu le message confus, et le cadre de délivrance et d’administration de ce produit pourtant simple d’usage et sans risque ont été, au début, très lourd et restreignant pour les professionnels et plus encore pour les usagers.
L’Assemblée Générale Mixte de la Fédération Addiction
Ce débat sera suivi d’une assemblée générale mixte de la Fédération Addiction, dont les conditions, sujets et objets soumis aux votes des adhérents seront communiqués au réseau un mois avant, conformément aux statuts.
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